François DELMARCHE, Notaire à RANSART

 

François DELMARCHE

Notaire à RANSART

Rénover entièrement une habitation : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 4)

21 mars 2022

Delphine est l’heureuse propriétaire d’une maison à rénover. Son projet ? Démolir pour mieux reconstruire. Pour l’aider dans ses démarches, elle fait appel à notre notaire afin d’être conseillée au mieux.

Le notaire discute du projet de reconstruction et de rénovation de la maison de Delphine.
  1. Le taux de TVA

Dans ce genre de situation, il existe deux options : tout raser pour construire une maison neuve ou rénover entièrement l’habitation tout en conservant une partie du bâti. Pour prendre une décision, vous devez analyser votre budget.

Avec la 1ère option, vous devrez payer 21% de TVA. Par contre, dans la 2ème option, le taux de TVA baisse à 6%. Pour bénéficier de ce taux réduit, vous devez respecter 4 conditions :

1. Il doit s’agir d’une habitation privée : il n'est pas possible de bénéficier de la réduction pour des lieux professionnels comme des rez-de-chaussée commerciaux, des bureaux ou des ateliers. La réduction peut toutefois être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte : utilisé partiellement pour l'habitation et partiellement pour l'exercice d'une profession.

2. L'habitation doit avoir plus de 10 ans : l’âge est déterminé par la 1ère occupation (par vous ou par une autre personne). 

3. Des travaux directement facturés au « consommateur final » : vous pouvez bénéficier du taux réduit de 6% pour autant que les travaux vous soient directement facturés, à vous en tant que "consommateur final" : propriétaire, locataire, usufruitier, ...

4. La réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux de transformation, de rénovation, d'amélioration ou de réhabilitation de l'immeuble. Comme indiqué précédemment, il ne peut pas s'agir d'une reconstruction totale car dans ce cas, le taux de 21% serait d'application.

Des questions sur la TVA ? Rendez-vous sur le site du SPF Finances

  1. L’autorisation urbanistique et les règles du lotissement

Si comme Delphine, l’habitation que vous souhaitez rénover se situe dans un lotissement, vous aurez besoin d’une autorisation urbanistique avant d’entamer les travaux. En effet, les administrations communales souhaitent préserver l’esthétisme du lotissement. Elles imposent alors des contraintes particulières qu’il faut respecter. Par exemple, vous pourriez être amené à construire votre maison uniquement en briques ou respecter une certaine inclinaison pour la toiture.

De plus, il existe un plan d’implantation dans chaque lotissement. Il indique entre autres la distance minimale à respecter entre votre maison et la rue. Si vous agrandissez votre habitation, votre projet doit correspondre à ces prescriptions du lotissement.

Rendez-vous la semaine prochaine sur notaire.be pour encore plus de conseils notariaux de la « Maison de mes rêves » !

Source: Fednot

 
 

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