François DELMARCHE, Notaire à RANSART

Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas été faciles pour les entrepreneurs. Pourtant, on remarque tout de même une augmentation du nombre de constitution d’entreprises en Belgique. L’esprit d’entreprise est toujours présent ! Vous souhaitez vous aussi vous lancer dans une nouvelle aventure ? Notaire.be revient sur 5 questions soulevées lors de notre dernier Facebook live sur ce sujet.

1. Quels sont les premiers conseils à donner au futur entrepreneur ?

Avant tout, il est important de s’assurer que l’activité que l’on souhaite lancer soit viable : de quel budget aurais-je besoin ? Y a-t-il une forte concurrence sur le marché ? Quel groupe de clientèle vais-je cibler ? Si j’ai besoin de financement, qui contacter ? Etc.

Pour répondre à ces questions, il est conseiller d’organiser une étude de marché et un test de produit. Il faut également établir un business plan cohérent. Ensuite, vous pouvez consulter un comptable qui vous aidera à établir un plan financier.

D’un point de vue juridique, il convient aussi de se demander si on souhaite exercer son activité en personne physique ou en société. Pour cela, il faut se poser les bonnes questions : quelles seront les démarches administratives ? Que pourrait-il se passer en cas de difficultés financières ? Les créanciers pourront-ils se saisir du logement familial ? Quelles sont les conséquences en terme d’héritage ?

N’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Il répondra à toutes vos questions afin d’arriver à la solution optimale pour votre projet et votre situation personnelle.

Il y a notamment deux gros avantages à constituer une société :

• Limitation de la responsabilité : en cas de soucis financiers, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine de la société et non pas sur le patrimoine personnel du fondateur.
• Mécanismes fiscaux plus avantageux : on peut facilement avoir d’autres investisseurs, on peut déléguer le pouvoir de gestion à des administrateurs. On peut donc mieux organiser tout le fonctionnement de la répartition des tâches et des responsabilités au sein de la structure.

2. Que sont les statuts et que contiennent-ils ?

Les statuts sont les règles de fonctionnement de la société. Ils ont pour but de prévoir notamment les relations avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout en respectant les dispositions prévues par la loi. Ils contiennent :

• la forme de la société 
• la dénomination de la société 
• le siège (l’adresse de la société)
• l’objet de la société : la désignation précise de l’activité que la société exercera
• le capital de la société (dans le cas d’une SA) : le montant du capital, sa souscription, la libération, les modalités d’augmentation ou de réduction du capital,…
• les titres de la société : le nombre de titres émis, leur nature, la transmission, …
• La représentation de la société : la désignation du ou des représentants de la société, leurs pouvoirs et la manière de les exercer, …
• les assemblées générales : les règles relatives aux assemblées générales, l’exercice social et les obligations comptables, la répartition des bénéfices, …
• les modalités relatives à la dissolution-liquidation de la société

Pour en savoir plus sur les statuts, cliquez ici.

3. Comment évaluer les apports en nature équitablement ?

Lorsqu’on lance sa société, il est possible de faire un apport d’argent. Mais il est également possible d’apporter une voiture, un outil particulier, un brevet, etc. C’est ce qu’on appelle un « apport en nature ».

Quelles sont les formalités ? Les fondateurs sont tenus de préciser quel est l’intérêt de la société pour cet apport et d’évaluer son montant. Ensuite le réviseur d’entreprise doit obligatoirement donner un rapport.

Autre possibilité, le « quasi-apport ». Au lieu d’apporter sa camionnette, par exemple, via un apport en nature, il est possible de la vendre à la société. De cette façon, on évite le rapport du réviseur d’entreprise.

4. Jusqu’à quel point suis-je tenu responsable des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?

La réponse à cette question dépend du régime matrimonial des conjoints.

• Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, le régime matrimonial légal applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les biens acquis avant le mariage et ce que vous avez reçu par donation ou succession (même pendant le mariage), vous appartiennent personnellement. Par contre, les revenus et acquisitions des époux durant leur mariage sont communs.

Si vous avez des difficultés financières, le risque est donc important. En effet, les créanciers pourront avoir un recours sur l’ensemble des avoirs que vous détenez en couple.

• Si votre conjoint est indépendant, il recommandé de conclure un contrat de mariage en adoptant le régime de la séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage restent propres.

5. Toute personne qui crée une société est-elle automatiquement responsable en cas de faillite ?

En tant que fondateur, vous pouvez être tenu responsable si dans les 3 ans de la constitution de votre entreprise, le plan financier laissait apparaitre un apport manifestement insuffisant. Les autres détenteurs d’actions sont qualifiés de « souscripteur ». Contrairement aux fondateurs, ils évitent cette responsabilité.

En conclusion, n’hésitez pas à contacter un notaire pour lui poser toutes vos questions ! Il est à votre disposition pour vous conseiller sur toutes les conséquences d’une constitution d’entreprise ou de société pour vous et votre famille.

Pour (re)voir l'intégralité de notre Facebook Live, cliquez ici.

Source: Fednot

Communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, … de nombreux volontaires et bénévoles consacrent du temps aux ASBL. Ces formes particulières d’entreprises disposent d’un cadre juridique particulier. Notaire.be vous donne un petit tour d’horizon.

1. Qu'est-ce qu'une ASBL ?

Une ASBL (ou Association sans But Lucratif) est un accord entre au moins deux personnes de mener des activités dans un but désintéressé.

Lors de la création d’une association sans but lucratif, quelques éléments sont en jeu. Tout comme dans une entreprise, vous avez un certain organe d’administration (également pour la gestion journalière) et une assemblée générale. Les règles de base de l’ASBL sont définies dans les statuts.

Une organisation à but non lucratif est une entreprise. L’ASBL est donc inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque Carrefour des Entreprises. Un dossier est conservé pour chaque personne morale au greffe du tribunal d’entreprise du siège de l’association (dossier de l’association).

2. Une ASBL peut-elle faire du profit ?

Depuis le 1^er mai 2019, les ASBL peuvent exercer des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer les bénéfices qu'elles génèrent à leurs membres et pour autant qu’elles ont adopté leur objet au nouveau Code des sociétés et des associations. En cela, elles sont différentes d’une société, où les revenus doivent être distribués. N’hésitez pas à demander conseil à un expert si vous avez des doutes sur les activités autorisées.

Attention aux impôts ! La réglementation fiscale exige toujours que les activités « commerciales » aient un caractère accessoire. Sinon, l'association sera soumise à l'impôt sur les sociétés et non à l'impôt sur les personnes morales. Les conséquences peuvent être importantes pour votre ASBL.

3. Qu’est-ce l'acte constitutif et que doit-il contenir ?

L’acte constitutif est un document obligatoire pour créer une ASBL car il contient les statuts. Cet acte peut être rédigé de manière privée entre les fondateurs (acte sous signature privée) ou alors par un notaire (acte authentique notarié).

L’acte constitutif doit comprendre :

• Le nom de l’ASBL avec la mention des termes « association sans but lucratif » ou l’abréviation « ASBL »
• Le but non lucratif et les domaines d’activités de l’ASBL
• L’adresse du siège social
• Les règles de l’Assemblée Générale : attribution, convocation et communication aux membres
• Les membres fondateurs, leur nombre minimum, les conditions d’admission ou de sortie des membres ainsi que leurs droits et obligations
• Les règles concernant la nomination, la révocation, les pouvoirs et la durée du mandat des administrateurs 
• L’existence éventuelle et les droits et obligations des membres adhérents
• Le montant de la cotisation et l’affectation du patrimoine en cas de dissolution
• La durée de vie de l’ASBL

4. Quelles sont les obligations comptables ?

En fonction de leur « taille », les ASBL ne doivent pas toutes tenir la même forme de comptabilité. Il convient de distinguer les petites organisations à but non lucratif, les « micro-organisations à but non lucratif » et les « autres que les petites organisations à but non lucratif ». Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter un notaire ou un comptable.

5. Suis-je responsable en tant que directeur d'un organisme à but non lucratif ?

En tant qu'administrateur d'un organisme à but non lucratif, vous pouvez également être tenu responsable de certaines erreurs. Les règles concernant la responsabilité des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une négligence mineure de la part des administrateurs sont les mêmes que pour les sociétés. En cas d'erreur grave, par exemple, la responsabilité des administrateurs d'une ASBL sera illimitée.

Vous souhaitez davantage d'informations ? N'hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez consulter notre annuaire en cliquant ici pour en trouver une près de chez vous.

Source: Fednot